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Documents vierges et calculatrice sur un bureau familial pour évoquer la vérification d’un salaire de garde à domicile.
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Grandir en famille

Fêtes de fin d’année : les minima salariaux de la garde à domicile en 2026

Depuis le 1er novembre 2026, de nouveaux minima horaires s’appliquent aux assistants parentaux employés directement par les familles, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Les parents employeurs peuvent vérifier le niveau retenu et ajuster le salaire s’il est inférieur au plancher applicable.

Les points clés
  • Depuis le 1er novembre 2026, les minima bruts sont de 12,97 € au niveau III et de 13,16 € au niveau IV, hors congés payés.
  • Ces taux concernent les assistants parentaux employés directement par les familles en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, mais pas les salariés du particulier employeur à Mayotte.
  • Un salaire déjà supérieur au minimum correspondant n’augmente pas automatiquement du seul fait de la nouvelle grille.
  • Les assistantes maternelles relèvent de règles spécifiques de rémunération, différentes des minima horaires de la garde à domicile.

Depuis le 1er novembre 2026, les minima horaires bruts des assistants parentaux employés directement par les familles sont de 12,97 € au niveau III et de 13,16 € au niveau IV, hors congés payés. Ces taux s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, mais pas à Mayotte. À l’approche des fêtes, les parents employeurs peuvent vérifier le taux inscrit au contrat et le comparer au minimum de l’emploi-repère concerné.

La nouvelle grille découle de l’avenant n° 11 du 22 mai 2026 à la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. L’avenant situe la négociation dans le contexte économique général et après la revalorisation du Smic au 1er juin 2026. Il fixe un plancher salarial, et non une hausse automatique de toutes les rémunérations.

Les minima applicables depuis le 1er novembre

La grille concerne les salariés du particulier employeur relevant des emplois-repères d’assistant parental. Pour les deux niveaux mis en avant dans l’avenant, les planchers bruts ont augmenté de 8 centimes par heure par rapport aux montants précédents. Les taux sont exprimés en brut, avant déduction des cotisations salariales, et hors congés payés.

Emploi-repèreNiveauMinimum horaire brut depuis le 1er novembreAvec majoration pour certification éligible
Assistant parental AIII12,97 €13,49 €
Assistant parental BIV13,16 €13,69 €

La convention prévoit une majoration de 4 % aux niveaux III et IV pour une certification professionnelle de branche ouvrant droit à cette reconnaissance et en lien avec l’emploi-repère. Le minimum majoré atteint alors 13,49 € brut au niveau III et 13,69 € au niveau IV. Il ne suffit donc pas de détenir un diplôme quelconque : vérifiez que la certification répond bien aux critères prévus par la branche.

Quels parents employeurs sont concernés ?

La mesure vise les familles qui emploient directement une personne pour garder leur enfant. La convention encadre les relations de travail entre un particulier employeur et son salarié ; la grille de l’avenant concerne les salariés du particulier employeur. Il faut donc distinguer l’emploi direct d’une garde à domicile des situations où la famille ne signe pas elle-même le contrat de travail avec la personne qui intervient.

Le lieu de travail compte aussi pour déterminer si ces montants s’appliquent. L’article 2 de la convention collective vise la métropole et les DROM suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. Il précise que la convention ne s’applique pas à Mayotte aux salariés du particulier employeur. Les taux de 12,97 € et 13,16 € ne doivent donc pas être présentés comme les minima applicables à une garde à domicile à Mayotte ; il faut y vérifier séparément les règles de rémunération en vigueur.

Le niveau ne se déduit pas seulement du nom courant donné à la personne, comme nounou. Les emplois-repères assistant parental A et assistant parental B correspondent respectivement aux niveaux III et IV. Le niveau retenu doit être rapproché des fonctions confiées et de l’emploi indiqué dans le contrat. Les assistants parentaux intervenant auprès d’enfants en situation de handicap peuvent, selon l’emploi-repère, relever des niveaux IV, V ou VI : les deux taux de cet article ne couvrent donc pas tous les cas.

Quand faut‑il ajuster le salaire ?

Le premier contrôle consiste à comparer le taux horaire brut prévu au contrat au minimum correspondant à l’emploi-repère. Si la rémunération est inférieure au nouveau plancher, le parent employeur doit la relever pour atteindre au moins ce minimum. Selon les informations publiées le 2 novembre par Les Pros de la petite enfance, le nouveau taux est à prendre en compte dès la rémunération du mois de novembre 2026 ; il concerne également les embauches intervenant à partir du 1er novembre.

En revanche, le relèvement du minimum ne déclenche pas mécaniquement une augmentation de tous les salaires. Le minimum conventionnel constitue un seuil : si le taux brut payé est déjà supérieur au plancher applicable à l’emploi concerné, cette seule revalorisation n’impose pas de l’augmenter encore. Le salaire peut bien sûr évoluer pour une autre raison, mais la hausse de la grille ne signifie pas que chaque rémunération doit progresser du même montant.

Pour faire le point avant les paies de fin d’année, vérifiez successivement le lieu d’emploi, l’emploi-repère, le niveau et le taux brut figurant au contrat. Si une correction est nécessaire, prenez‑la en compte dans la rémunération due depuis le 1er novembre. Pour une garde partagée ou des missions qui ne correspondent pas clairement à un seul emploi-repère, ne vous fiez pas uniquement à une appellation informelle : les fonctions prévues pour l’emploi concerné doivent guider la vérification.

Brut, congés payés et période des fêtes

Un minimum de 12,97 € ou de 13,16 € brut ne correspond pas au montant net versé au salarié. L’avenant présente les taux avant déduction des cotisations salariales ; la rémunération nette dépend donc de ces prélèvements. Pour vérifier le respect du plancher, comparez des montants bruts entre eux plutôt que de convertir le taux en net à l’aide d’une estimation approximative.

La mention « hors congés payés » signifie que le taux indiqué ne comprend pas la rémunération due au titre des congés. Il faut donc distinguer le salaire horaire minimum et les sommes liées aux congés payés, selon les modalités applicables à l’emploi et prévues au contrat. La grille examinée ici fixe des minima horaires ; elle ne crée pas, à elle seule, une prime particulière de Noël ou de fin d’année.

À l’approche des vacances, les horaires prévus peuvent différer du rythme habituel. Pour éviter les confusions sur la paie, distinguez le taux horaire brut, les heures concernées et la rémunération des congés. La revalorisation entrée en application le 1er novembre porte sur le seuil salarial : elle ne remplace pas la vérification des autres éléments prévus par le contrat.

Une grille différente pour les assistantes maternelles

Les taux de 12,97 € et de 13,16 € concernent les emplois-repères d’assistant parental à domicile. Une assistante maternelle relève d’un calcul spécifique. Service-Public précise que son taux horaire brut ne peut être inférieur ni au minimum conventionnel ni au minimum légal calculé par heure d’accueil et par enfant : c’est le montant le plus favorable qui s’applique. Les indemnités d’entretien, de repas ou kilométriques ne sont pas intégrées au salaire minimum conventionnel.

Le calcul diffère également selon la forme de l’accueil. Pour une assistante maternelle employée de façon régulière, Service-Public indique que le salaire de base est mensualisé ; l’accueil occasionnel suit une autre méthode de calcul. Les familles concernées doivent donc consulter les repères propres à cette profession, plutôt que d’utiliser les montants de la garde à domicile.

La distinction géographique mérite enfin attention : la convention collective s’applique à Mayotte pour les assistantes maternelles du particulier employeur, alors qu’elle n’y est pas applicable aux salariés du particulier employeur. Pour les fêtes de fin d’année 2026, le bon réflexe est donc de vérifier d’abord le métier et le territoire, puis de comparer la rémunération au minimum qui correspond réellement à la situation.

Sources

  • Avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 6), Légifrance, 22 mai 2026
    https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054952053?idConteneur=KALICONT000044594539
  • Article 2 : champ d’application géographique de la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, Légifrance, 15 mars 2021
    https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800
  • Garde d’enfants à domicile : les salaires minima augmentent au 1er novembre, Les Pros de la petite enfance, 2 novembre 2026
    https://www.lesprosdelapetiteenfance.fr/garde-denfants-a-domicile-les-salaires-minima-augmentent-au-1er-novembre/
  • Salaire de l’assistante maternelle employée par un particulier employeur, Service-Public.fr, 17 juin 2026
    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12812?lang=fr

Questions fréquentes

Les minima de 12,97 € et 13,16 € s’appliquent‑ils à Mayotte ?

Non. La convention collective précise qu’elle ne s’applique pas à Mayotte aux salariés du particulier employeur. Les montants de cet article ne doivent donc pas être utilisés comme minima pour une garde à domicile dans ce territoire ; le cadre applicable doit être vérifié séparément.

Un salaire déjà supérieur au minimum doit‑il être augmenté ?

Pas du seul fait de cette revalorisation, si le taux brut payé dépasse déjà le plancher correspondant à l’emploi-repère. La hausse de la grille vise les rémunérations inférieures au nouveau minimum applicable.

Ces taux concernent‑ils aussi les assistantes maternelles ?

Non. Les taux de 12,97 € et 13,16 € correspondent aux emplois-repères d’assistant parental. Les assistantes maternelles ont des règles de rémunération distinctes, avec un minimum conventionnel et un minimum légal à comparer selon la situation.

La rédaction

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